I2N CONSULTING (SAS) — 12 Avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles
Tél : 07 68 18 18 88 · contact@maclimalecole.fr · maclimalecole.fr
SIREN 902 147 552 · TVA FR78 902 147 552
En vigueur au 1er juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société I2N CONSULTING, société par actions simplifiée (SAS), exploitant la marque « Ma Clim à l'École », immatriculée sous le numéro SIREN 902 147 552, dont le siège social est situé 12 Avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale, notamment tout établissement scolaire, association de gestion (OGEC) ou organisme public ou privé passant commande (ci-après « le Client »).
Elles régissent la fourniture, la livraison et, le cas échéant, l'installation d'équipements de rafraîchissement (ventilateurs, brumisateurs, climatiseurs mobiles et matériels associés). Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des équipements et prestations proposés par le Vendeur. Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues avec le Client, quel que soit le mode de commande, et sont systématiquement communiquées au Client, jointes à chaque devis. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par le Vendeur et valable dix (10) jours à compter de sa date d'émission. Le devis décrit les équipements, les quantités, les prix et, à titre estimatif, le montant de l'aide « Prime Rafraîchissement EDF ».
Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature précédée de la mention « Bon pour accord », ou par la signature d'un bon de commande. Cette acceptation est conclue sous la condition suspensive prévue à l'Article 4.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée au taux en vigueur au jour de l'émission du devis. Les prix figurant au devis accepté sont fermes pour la durée de validité de celui-ci. Le montant de l'aide « Prime Rafraîchissement EDF » mentionné au devis est une estimation venant en déduction du montant TTC ; il est plafonné au montant TTC réellement facturé des équipements éligibles et ne peut donner lieu à un reste à charge négatif.
La « Prime Rafraîchissement EDF » est une aide versée par EDF dans le cadre du dispositif « été 2026 », dans la limite de 400 € par équipement et de 10 équipements maximum, soumise aux conditions d'éligibilité propres à ce dispositif. Le Vendeur est une société indépendante de conseil, de vente et d'installation, non affiliée à EDF ; il n'assure pas le versement de l'aide et ne garantit pas son obtention.
L'acceptation du devis est conclue sous condition suspensive de l'obtention par le Client de l'aide « Prime Rafraîchissement EDF », dans le montant estimé figurant au devis ou dans tout montant accepté par le Client.
En cas de refus de l'aide, ou d'attribution d'un montant insuffisant non accepté par le Client, ce dernier pourra renoncer à la commande sans frais, à la double condition d'en informer le Vendeur par écrit et de lui transmettre le justificatif de la décision d'EDF.
En cas d'obtention de l'aide, la condition suspensive est réputée réalisée : la commande devient ferme et définitive.
La demande de remboursement au titre du dispositif doit être déposée avant le 30/09/2026.
Une fois la commande devenue ferme et définitive, le règlement intégral du prix est exigible au plus tard à la date d'échéance figurant sur la facture, sous réserve de la réception préalable de l'aide par l'établissement.
Si l'aide est reçue postérieurement à cette date, le règlement intégral du prix devient exigible dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant sa réception. L'établissement s'engage à informer sans délai I2N Consulting du versement de l'aide et à en transmettre tout justificatif utile.
La préparation, l'expédition et la livraison du matériel interviennent après encaissement effectif du règlement intégral. Les délais de livraison courent à compter de cet encaissement.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de I2N Consulting. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
À défaut de règlement à l'échéance, le Vendeur pourra suspendre l'exécution de la commande et engager toute procédure de recouvrement. Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.
La préparation, l'expédition et la livraison du matériel interviennent après encaissement effectif du règlement intégral. Les délais de livraison courent à compter de cet encaissement et sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue ou à versement de dommages et intérêts, sauf faute grave du Vendeur. Le Client est tenu de vérifier l'état du matériel à sa réception et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur et du Vendeur.
Le Vendeur conserve la propriété des équipements vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère toutefois dès la remise des équipements au Client ou au transporteur.
Les équipements bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil et, le cas échéant, le Code de la consommation, ainsi que de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant. Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais suivant la réception.
La marque, le modèle et les références définitives du matériel livré pourront varier selon les disponibilités d'approvisionnement, sous réserve du respect des caractéristiques minimales convenues au devis. De telles variations ne constituent pas une modification du contrat et n'ouvrent pas droit à annulation.
Les ventes conclues avec des professionnels, des associations ou des organismes agissant dans le cadre de leur activité ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs. Les facultés de renonciation propres au Client résultent exclusivement de la condition suspensive prévue à l'Article 4.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute qui lui serait imputable, à l'exclusion de tout dommage indirect. En tout état de cause, elle ne saurait excéder le montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation des équipements ou du non-respect des consignes d'installation et d'entretien.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence, notamment rupture d'approvisionnement, grève, catastrophe naturelle ou décision administrative. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, aux seules fins de la gestion des devis, commandes, livraisons et obligations comptables et légales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@maclimalecole.fr.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur, qui s'efforcera d'y apporter une réponse dans les meilleurs délais. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande et sont réputées acceptées par la signature du devis ou du bon de commande.